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Relevé d'information assurance : comment l'obtenir pas à pas
Découvrez comment obtenir votre relevé d'information assurance auto étape par étape, les délais légaux, les erreurs à éviter et les documents à conserver.
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Feuille de routeLes étapes
Avant de commencerCe qu'il faut
Ce document retrace l’historique de votre contrat d’assurance auto sur les cinq dernières années : conducteurs déclarés, sinistres, part de responsabilité et coefficient bonus-malus. Le nouvel assureur s’en sert pour tarifer votre contrat sans repartir de zéro. Pour un artisan qui change d’utilitaire, un indépendant qui passe d’un contrat personnel à un contrat au nom de sa société ou un dirigeant qui renégocie ses garanties, l’obtenir rapidement évite de payer une cotisation calculée comme pour un conducteur sans antécédents. La démarche est gratuite et tient en quelques actions simples, détaillées ci-dessous.
Relevé d’information assurance auto : définition et rôle auprès du nouvel assureur
Le relevé d’information, parfois appelé relevé de situation ou « RI », est un document officiel établi par l’assureur. Son existence et son contenu sont fixés par la clause type de réduction-majoration annexée à l’article A121-1 du Code des assurances, celle qui organise le système du bonus-malus. Il ne s’agit donc pas d’un simple courrier commercial : chaque assureur auto doit pouvoir le produire, selon un contenu minimal identique d’une compagnie à l’autre.
Son utilité se comprend du point de vue de celui qui va vous assurer. Avant de fixer un tarif, le nouvel assureur veut savoir si vous avez été assuré sans interruption, combien d’accidents vous avez déclarés, si vous en étiez responsable et quel coefficient s’appliquait à votre dernière échéance. Le relevé lui donne ces éléments sous une forme normalisée. Sans lui, il peut refuser la souscription, appliquer un tarif de prudence ou vous considérer comme un nouveau conducteur.
Le relevé n’est pas obligatoire au sens où une loi vous l’imposerait pour changer de contrat. En pratique, il est presque toujours exigé, car le bonus acquis suit le conducteur d’un assureur à l’autre et c’est ce document qui permet de le reprendre. Il ne mentionne en revanche ni le solde de points de votre permis de conduire, ni vos éventuelles infractions routières : ces données relèvent du fichier national des permis et se consultent sur le service officiel dédié, avec l’identifiant de votre dossier.
Ce que contient un relevé d’information d’assurance
Le contenu est encadré par l’article 12 de la clause type. Quelle que soit la présentation choisie par l’assureur, vous devez y retrouver les rubriques suivantes.
| Rubrique | Ce qu’elle indique | Pourquoi le nouvel assureur la regarde |
|---|---|---|
| Souscripteur et conducteurs désignés | Nom, prénom, date de naissance, numéro et date d’obtention du permis | Vérifier l’expérience de conduite de chaque personne déclarée |
| Véhicule | Numéro d’immatriculation | Rattacher l’historique au véhicule assuré |
| Dates du contrat | Date de souscription et, le cas échéant, de résiliation | Contrôler la continuité d’assurance |
| Sinistres | Nombre, nature, date de survenance, conducteur et part de responsabilité, sur les cinq périodes annuelles précédentes | Mesurer le risque réel et la fréquence des accidents |
| Coefficient de réduction-majoration | Le bonus ou malus appliqué à la dernière échéance annuelle | Reprendre directement votre coefficient dans le nouveau tarif |
| Date d’arrêté des informations | Jour où le relevé a été établi | Savoir si un sinistre récent peut manquer |
Pour situer le coefficient : il démarre à 1 pour un premier contrat, baisse de 5 % chaque année sans accident responsable et ne peut pas descendre sous 0,50, niveau atteint après treize ans sans sinistre responsable. Un accident entièrement responsable le majore de 25 %, un accident à responsabilité partagée de 12,5 %, avec un plafond fixé à 3,50.
Matériel et prérequis pour obtenir son relevé d’information
La demande ne nécessite aucun équipement particulier. Prévoyez une dizaine de minutes pour réunir les éléments, puis un délai d’attente qui dépend du canal choisi. Aucun niveau technique n’est requis.
- Être, ou avoir été, souscripteur d’un contrat d’assurance auto, ou pouvoir justifier de votre statut de conducteur principal déclaré si vous faites la demande à ce titre.
- Le nom de l’assureur concerné et le numéro du contrat, visible sur l’avis d’échéance, l’attestation d’assurance ou l’espace client.
- Le numéro d’immatriculation du véhicule et les dates approximatives de la période d’assurance.
- Vos coordonnées exactes : nom, prénom, adresse actuelle, date de naissance si l’assureur la demande pour vous identifier.
- Un moyen de contact avec l’assureur : identifiants de l’espace client, numéro du service client, adresse e-mail ou adresse postale du siège.
- Pour une demande écrite, de quoi conserver une preuve d’envoi : capture de l’espace client, e-mail archivé ou lettre recommandée avec avis de réception.
- Pour un véhicule professionnel : le numéro SIREN ou la raison sociale de l’entreprise si le contrat est souscrit au nom de la société.
Demander un relevé d’information assurance auto : les étapes
La procédure est la même que vous soyez encore assuré ou que le contrat soit terminé. Seule change la personne à qui vous vous adressez : votre assureur actuel ou votre ancien assureur.
- Identifiez l’assureur qui couvrait le véhicule sur la période voulue et retrouvez le numéro de contrat sur vos documents d’assurance ou dans votre espace client.
- Rassemblez les informations à communiquer : identité du souscripteur ou du conducteur principal, immatriculation du véhicule, numéro de contrat et période d’assurance concernée.
- Choisissez votre canal : l’espace client en ligne si l’assureur propose le service, sinon le téléphone, l’e-mail ou le courrier adressé au service client ou au service résiliation.
- Formulez une demande explicite de « relevé d’information d’assurance auto » en précisant qu’il est destiné à un nouvel assureur ou à votre dossier personnel.
- Précisez votre rôle dans le contrat (souscripteur, conducteur principal désigné) et, si vous n’êtes pas souscripteur, joignez l’accord écrit de celui-ci lorsque l’assureur le réclame.
- Notez la date de votre demande : c’est elle qui fait courir le délai de 15 jours.
- Téléchargez le relevé dans l’espace client s’il y est mis à disposition, ou réceptionnez-le par e-mail ou par courrier.
- Contrôlez le document : identité, immatriculation, dates du contrat, coefficient bonus-malus, liste des sinistres et date de résiliation s’il y a lieu.
- Sans réponse passé le délai, ou en cas d’erreur, envoyez une demande écrite rappelant les références du contrat et réclamant un nouvel envoi ou une rectification.
- Transmettez le relevé au nouvel assureur dans le délai qu’il vous fixe et gardez-en une copie avec vos documents d’assurance auto.
Les grands assureurs grand public, comme la MAAF, la Macif ou la Matmut, proposent généralement la demande ou le téléchargement depuis l’espace sociétaire. Chez un courtier, adressez-vous au courtier lui-même : il relaie la demande à la compagnie porteuse du risque et vous retourne le document.
Délai de 15 jours et résiliation du contrat : ce que prévoit le Code des assurances
La clause type pose deux obligations distinctes. L’assureur doit délivrer le relevé lorsque le contrat est résilié, que la résiliation vienne de vous ou de lui. Il doit aussi le remettre dans les quinze jours qui suivent une demande expresse du souscripteur, même en cours de contrat.
Obtenir le relevé après la résiliation par l’ancien assureur
Si l’assureur a mis fin au contrat, pour non-paiement, sinistralité ou autre motif, il reste tenu de vous fournir le relevé. Celui-ci mentionnera la date et, selon les cas, le motif de la résiliation, information que le nouvel assureur prendra en compte. Si rien ne vous parvient, la demande écrite à l’ancien assureur reste la voie la plus sûre : un modèle de lettre est d’ailleurs proposé par l’administration sur son site d’information officiel.
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Après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment. Dans ce cas, c’est souvent le nouvel assureur qui se charge de la résiliation, et il peut solliciter lui-même le relevé auprès de l’ancien. Rien ne vous empêche de le demander en parallèle : vous disposerez ainsi de votre propre exemplaire et pourrez vérifier ce qui a été transmis.
Le délai de 15 jours se compte à partir de la réception de votre demande par l’assureur. Une demande orale passée par téléphone est valable, mais elle laisse peu de traces en cas de désaccord ; une demande écrite datée vous protège mieux.
Conducteur principal, véhicule pro, flotte : qui peut demander le relevé d’information
Le texte vise le souscripteur, c’est-à-dire la personne qui a signé le contrat et paie la cotisation. Or le conducteur principal n’est pas toujours le souscripteur : un salarié qui conduit le véhicule de l’entreprise, un enfant assuré sur le contrat de ses parents ou un conjoint désigné en sont des exemples fréquents. Le relevé mentionne bien chaque conducteur désigné, mais l’assureur peut demander l’accord du souscripteur avant de le transmettre à un tiers. Lorsque le contrat est au nom d’une société, le dirigeant ou la personne habilitée formule la demande en indiquant la raison sociale.
Pour un indépendant, la question se pose souvent au moment de passer d’une voiture personnelle à un véhicule utilisé pour l’activité. Le relevé du contrat personnel permet de faire valoir le bonus acquis lors de la souscription d’un contrat professionnel, à condition d’être désigné comme conducteur principal sur le nouveau contrat. Ce point mérite d’être vérifié en même temps que le reste de votre couverture, et un tour d’horizon des assurances réellement utiles quand on est auto-entrepreneur aide à ne pas multiplier les contrats.
Les entreprises qui assurent plusieurs véhicules sont dans une situation un peu différente. Un contrat flotte est généralement tarifé sur la sinistralité globale du parc plutôt que conducteur par conducteur, et le document fourni ressemble alors davantage à un historique de sinistres de l’ensemble du parc. Avant de basculer, il est utile de savoir à partir de quel nombre de véhicules une garantie flotte devient intéressante, car l’historique de chaque contrat individuel servira de base à la négociation.
Erreurs à éviter avec son relevé d’information
- Attendre la dernière minute. Si votre nouveau contrat démarre dans quelques jours, demandez le relevé dès la décision de changer, sans attendre la résiliation effective.
- Envoyer un relevé trop ancien. Un document établi plusieurs mois avant la souscription peut ne pas refléter un sinistre récent ; le nouvel assureur demandera souvent une version à jour.
- Omettre un sinistre en remplissant le questionnaire. Les déclarations faites à la souscription sont comparées au relevé. Une omission, même involontaire, expose à une réduction d’indemnité, voire à la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.
- Confondre attestation et relevé. L’attestation d’assurance prouve que le véhicule est couvert à une date donnée ; elle ne remplace pas l’historique détaillé du relevé.
- Laisser passer une erreur. Un accident non responsable classé responsable, ou un coefficient mal reporté, se répercute sur plusieurs années de cotisations.
- Demander au mauvais interlocuteur. Si le contrat était géré par un courtier ou rattaché à une banque, c’est cet intermédiaire qui oriente la demande vers la compagnie concernée.
Dans un contrat souscrit par l’intermédiaire de votre banque professionnelle, les documents sont parfois accessibles dans le même espace que vos comptes : vérifier comment fonctionne l’accès en ligne à la gestion bancaire de l’entreprise permet de retrouver le contrat et ses pièces sans passer par le standard.
Vérifier le relevé reçu et le conserver dans vos documents d’assurance
Une fois le document en main, prenez cinq minutes pour le relire ligne par ligne. Le contrôle porte d’abord sur l’identité et l’immatriculation, puis sur les dates : une période non couverte entre deux contrats peut faire monter le tarif. Comparez ensuite le coefficient indiqué avec celui figurant sur votre dernier avis d’échéance. Enfin, reprenez la liste des sinistres et la part de responsabilité retenue pour chacun.
En cas de désaccord, écrivez au service client en joignant les pièces utiles : constat amiable, courrier de clôture du dossier sinistre, échange avec l’expert. Si la réponse ne vous satisfait pas, le service réclamations de l’assureur puis le médiateur de l’assurance peuvent être saisis, la médiation étant gratuite pour l’assuré.
Gardez ensuite une copie numérique et papier. Le relevé resservira à chaque changement de contrat, lors d’un litige sur le bonus ou pour justifier de vos antécédents si vous ajoutez un véhicule. Pour une entreprise, le ranger avec les autres pièces du dossier véhicule (carte grise, contrat, attestations) facilite les renouvellements et les appels d’offres auprès des assureurs.
Le relevé d’information est-il payant ?
Non. L’assureur le délivre gratuitement, à la résiliation comme sur simple demande en cours de contrat. Aucun frais de dossier ne peut être réclamé pour ce document.
Combien de temps un relevé d’information reste-t-il valable ?
Aucune durée de validité n’est fixée par les textes. Les assureurs demandent toutefois un relevé récent, souvent de moins de trois mois, afin de disposer d’un historique et d’un coefficient à jour.
Que faire si l’ancien assureur ne répond pas après 15 jours ?
Relancez par écrit, idéalement en lettre recommandée, en rappelant la date de la première demande et les références du contrat. Sans suite, saisissez le service réclamations puis le médiateur de l’assurance.
Peut-on obtenir le relevé d’un contrat résilié il y a plusieurs années ?
Oui, en le demandant à l’ancien assureur avec vos références. Le relevé portera sur les périodes annuelles précédant la fin du contrat, et le nouvel assureur appréciera l’interruption d’assurance qui a suivi.
L’auteur
Souscriptrice prévoyance
Je construis des garanties pour des indépendants qui n’ont pas de filet de sécurité. Je parle cotisations sans détour, parce que c’est ce qui décide vraiment.
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